Mentions légales


SOCIETE

SAS BMV ET ASSOCIES
238 bd Clémenceau
59700 MARCQ EN BAROEUL
FRANCE
SIRET : 40346237700025

HEBERGEMENT

SARL OVH
2 rue Kellermann
59100 | ROUBAIX
FRANCE
SIRET : 424 761 419 00045

PRODUCTION

SARL NETSITTING
4 rue de la Lys
59236 | FRELINGHIEN
FRANCE
SIRET : 537 518 110 00011

Le bilan de compétences a été défini légalement en 1991, par le biais des articles R.6322-35, R.6322-36, R.6322-37 et R.6322-38 du code du travail. C'est celui-ci qui régit donc la loi sur le bilan de compétences, et qui permet ainsi aux salariés d'obtenir une certaine protection ainsi qu'un cadre juridique concernant ce service.

DROITS LÉGAUX : MME DE SEZE MARION

Conditions générales de vente du Cabinet BMV & Associés


Entre la Société BMV & Associés,
236, boulevard Clémenceau à Marcq en Baroeul (59700),
au Capital Social de 24.300 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,
sous le numéro SIRET 40346237700025,
représentée par Mme Marion de Sèze
en qualité de Présidente,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le Vendeur est un cabinet de conseil à destination de particuliers et entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de ses consultants et de son site Internet (http://bmv-associes.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation de service et de conseil.

Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de conseil uniquement et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les accepte avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.bmv-associes.fr
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une mention sur tous nos supports commerciaux. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liée à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix


Les prix des produits des prestations de conseil sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur nos devis. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.


Article 4 : Produits et services


Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le devis fourni de la société, de même, le cas échéant, que le détail de la prestation. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé sur le devis, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente de la prestation de service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.


Article 5 : Conformité


Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Article 6 : Clause de réserve de propriété


Les produits et services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, notamment le contenu pédagogique et les rapports qui en découlent.


Article 7 : Modalités de délivrance de la prestation de service


Les services sont délivrés conformément à ce qui a été indiqué lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation éventuelle du contenu pédagogique.


Article 8 : Garantie de délivrance et de résultat
Le vendeur proposant des prestations de service (coaching, formation, bilan de compétences, conseil en stratégie…), il ne peut en aucun cas garantir une obligation de résultats.
Le vendeur ne peut que s’assurer d’avoir mis à la disposition du client tous les moyens nécessaires pour lui fournir un conseil et une expertise de qualité. Le client reste seul décisionnaire de la mise en œuvre ou non des conseils apportés et de leur succès. En aucun cas le vendeur ne saurait être responsable des décisions finales prises par le client.


Article 9 : PaiementLe paiement est exigible pour 50% à la signature du devis, et pour 50% à l’issue de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou par virement.


Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande sauf si la prestation de service est déjà entamée et/ou le travail pédagogique engagé. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.


Article 12 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 13 : Force majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 14 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.


Article 16 : Droit applicable et clauses


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Article 17 : Information des consommateurs


Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :


Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur, et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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